Kisaco Maker n'est disponible que sur desktop pour le moment.

Conditions générales d'utilisation (CGU) et d'abonnement de l'application Kisaco Maker

Préambule

Voici les Conditions générales d'utilisation de l'Application Web Kisaco Maker : maker.kisaco.io

Nous sommes ravis de vous compter parmi nos Utilisateurs. Merci d'avoir choisi d'utiliser nos services !

Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s'appliquent à chaque visiteur, Client ou Utilisateur de notre Application Web et de nos Services. Ces conditions sont nécessaires à votre protection et à la nôtre, afin de pouvoir fournir des Services d'une manière satisfaisante pour chacun.

Nous avons fait notre maximum pour que les clauses soient simples et claires. N'hésitez pas à nous contacter pour les clarifier si vous avez des suggestions.

1.Définitions des termes

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Editeur ou Kisaco : désigne la société qui publie et met à disposition de l'Utilisateur le site internet. En l'espèce, la société Kisaco, SAS au capital de 48 596 euros, ayant son siège social au 6, rue Mouton-Duvernet à Paris 14ème et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°884 645 136.

Saas ou software as a service ou logiciel en tant que service : modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants accessibles via Internet, plutôt que sur la machine de l'Utilisateur. Le Service peut être gratuit ou soumis à un abonnement.

Service : le service, fourni par l'Editeur, de calcul d'impact de produits à partir de données renseignées par l'Utilisateur, tel que décrit dans les présentes conditions d'utilisation et - lorsqu'elles existent - dans les conditions particulières de vente.

Application Web : ensemble des logiciels, programmes et ressources informatiques permettant d'assurer les Services. L'Application Web est une solution Saas (Software as a service) destinée aux personnes morales et développée par la Société Kisaco sous la marque Kisaco Maker. Elle est disponible à l'url : maker.kisaco.io.

Site internet : le site internet disponible à l'url : https://kisaco.io

Plateforme : espace immatériel sur lequel figure et transite les informations et les services.

CGU : les présentes conditions générales d'utilisation et d'abonnement à l'Application Web. L'Application Web étant un logiciel à usage professionnel, les CGU sont à interpréter au regard de la réglementation régissant les rapports entre personnes morales, sans préjudice de la responsabilité pénale individuelle des Utilisateurs.

Client : toute personne morale dont un collaborateur, un salarié ou un représentant légal a créé un compte pour d'accéder à la version gratuite, à une version d'essai ou à l'une des versions payantes l'Application Web en application des CGU.

Utilisateur : personne physique ayant la qualité de collaborateur, de salarié ou de représentant légal du Client ou du Fournisseur et accédant à et/ou utilisant l'Application Web pour le compte du Client ou du Fournisseur.

Fournisseur tiers : désigne toute personne morale ayant référencé les caractéristiques et les impacts de ses produits ou de ses matériaux sur l'Application Web, permettant ainsi au Client d'utiliser lesdits produits / matériaux lorsqu'ils calculent l'impact de leurs propres produits.

2.Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Editeur met à la disposition du Client et de l'Utilisateur l'Application Web et les Services disponibles sur celle-ci. Les présentes CGU encadrent donc juridiquement les modalités d'accès et d'utilisation des services de l'Application Web par les Clients et Utilisateurs. Les CGU régissent les rapports intervenant à ce titre entre l'Editeur et tout Client, Utilisateur.

Constituant le contrat entre l'Editeur, le Client et ses collaborateurs Utilisateurs, l'accès au site doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. Lors de la création de son compte, que ce soit pour la version gratuite, une version d'essai ou une formule payante, l'Utilisateur accepte sans aucune réserve les présentes CGU, celles-ci prévalant sur tout document de conditions générales du Client.

L'Application Web est un service à destination des entreprises et personnes morales. Par l'acceptation des CGU, l'Utilisateur atteste donc avoir lu et compris les CGU, agir pour le compte et au nom d'un Client personne morale et accéder et utiliser l'Application Web à titre professionnel. Le simple accès à l'Application Web par l'Utilisateur signifie l'acceptation sans aucune réserve des présentes CGU par celui-ci.

3.Mentions légales

L'édition de l'Application Web est assurée par la société Kisaco SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 884 645 136. Son siège social est situé au 6, rue Mouton-Duvernet, 75014 Paris, France.

L'hébergeur de l'Application Web est la société anonyme : Infomaniak Network SA, immatriculée sous le numéro CH-660.0.059.996-1 au registre du commerce du canton de Genève, et dont le siège social est situé à l'adresse : Les Acacias, Genève, Suisse. Téléphone : +41 (0) 22 820 35 44. La Suisse est un pays dont la réglementation est en pleinement adéquation avec le RGPD (statut consultable sur le site internet de la CNIL à l'adresse : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde).

4.Contact

Les Clients peuvent contacter l'Editeur par voie électronique à l'adresse suivante : legal@kisaco.io

5.Description du service

5.1Présentation

L'Application Web est un Service en mode SaaS développé par l'Editeur et permettant de calculer l'impact socio-environnemental de produits de différentes catégories. Elle propose des fonctionnalités de :

analyse de cycle de vie de produits de différentes catégories,
analyse des impacts du produit au niveau social, économique et sur la santé,
comparaison de produits par rapport aux standards du marché dans la même catégorie,
préconisations d'amélioration des impacts,
simulation d'amélioration du produit,
communication sur les résultats.

Ces fonctionnalités sont disponibles pour différentes catégories de produits.

5.2Spécificités de l'Application Web liées aux formules d'abonnement

Les fonctionnalités de l'Application Web et le nombre de catégories de produits qu'un Utilisateur peut sélectionner dépendent de la formule d'abonnement souscrite par le Client.

Les fonctionnalités des formules gratuite, PRO, ENTREPRISE et EXPERT sont présentées à l'Utilisateur au moment de la création de son compte. Une fois le compte créé, elles sont accessibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

5.3Services spécifiques ou sur-mesure

À tout moment, le Client ou ses Utilisateurs peuvent solliciter l'Editeur pour une étude spécifique ou sur-mesure (analyse de cycle de vie, éco-conception, conseil et accompagnement...). Cette prestation donnera lieu à un devis aux conditions tarifaires de l'Editeur alors en vigueur.

6.Abonnement

6.1Souscription d'une formule d'abonnement

Pour accéder à l'Application Web, l'Utilisateur doit créer un compte et souscrire une formule d'abonnement, qu'elle soit gratuite ou payante. Cette souscription se déroule en ligne dans le cadre du processus d'inscription. L'acceptation des CGU par l'Utilisateur, combinée dans le cas d'une souscription payante à la réception par l'Editeur du paiement effectué par le Client matérialise l'engagement contractuel du Client.

6.2Durée

Tout abonnement aux Services de l'Application Web est souscrit pour une durée d'un (1) an, à compter de la date de réception du paiement par l'Editeur. A l'issue de cette période initiale d'un an, l'abonnement est reconduit tacitement par période d'un (1) an et se poursuit pour une durée indéterminée. La durée contractuelle d'un (1) an est indépendante de la fréquence retenue pour le règlement des abonnements (mensuelle ou annuelle), lorsque l'option existe. L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client ou par l'Editeur, la résiliation prenant effet à la date anniversaire suivante.

6.3Conditions financières

Le prix de l'abonnement est indiqué à l'Utilisateur au cours du parcours d'inscription, lorsque l'Utilisateur choisit sa formule d'abonnement. Le cas échéant, l'Utilisateur sélectionne son mode et la périodicité de paiement. Typiquement, l'abonnement annuel est réglé mensuellement ou annuellement par carte bancaire via le prestataire de paiement en ligne de l'Editeur. Il est précisé que sauf mention contraire, les prix sont affichés en euros hors taxes.

6.4Factures

L'Editeur émet une facture ou un avoir pour tout paiement d'abonnement ou de frais et tout remboursement effectué à ou par l'Editeur. Chaque facture est établie sous forme électronique et est mise à disposition du Client via l'espace personnel de l'Utilisateur qui a souscrit l'abonnement et/ou lui sera adressée par courrier électronique.

6.5Rejet de débit

Si, à tout moment, l'Editeur relève un refus, un rejet de débit, ou toute autre opposition de paiement, ceci sera considéré comme une violation des obligations de paiement du Client en vertu des CGU et l'utilisation des Services de l'Application Web pourra être automatiquement suspendue ou résiliée pour les Utilisateurs concernés. Dans cette hypothèse, les données contenues dans ces comptes d'Utilisateurs pourront aussi être supprimées.

L'utilisation des Services de l'Application Web ne reprendra que lorsque le Client se sera acquitté des sommes dues au titre des formules d'abonnement souscrites et des frais applicables dans leur intégralité.Tout non-paiement total ou partiel d'une facture échue pourra par ailleurs donner lieu de plein droit, à compter du premier jour de retard, à l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. En sus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, pourra être facturée, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code de commerce français.

6.6Changement de formule d'abonnement

À tout moment, l'Utilisateur ou le Client peut demander à modifier la formule d'abonnement souscrite (gratuite, PRO, ENTREPRISE ou EXPERT) via son espace personnel dans l'Application Web., les modalités de passage de la formule préalablement souscrite à la nouvelle formule sont précisées ci-après.

Passage vers une formule payante présentant davantage de fonctionnalités que la formule préalablement souscrite (upgrade de contrat)

Lorsque l'Utilisateur sélectionne une formule proposant davantage de fonctionnalités, l'Editeur facture au Client la différence de prix d'abonnement entre la nouvelle et l'ancienne formule. Les fonctionnalités correspondant à la nouvelle formule sont disponibles dès réception du paiement. La date d'échéance contractuelle annuelle n'est pas modifiée. Ce cas de figure se présente, par exemple et sans que cela soit exhaustif, lorsque l'Utilisateur souscrit à la formule PRO depuis la formule gratuite, ou la formule EXPERT depuis la formule PRO.

Passage vers la formule gratuite ou vers une formule payante présentant moins de fonctionnalités que la formule préalablement souscrite (downgrade de contrat)

Etant rappelé que les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) an, le choix par l'Utilisateur d'une formule présentant moins de fonctionnalités est effectif à la date anniversaire du contrat suivant l'enregistrement de la demande de l'Utilisateur par l'Editeur. Ce cas de figure se présente, par exemple et sans que cela soit exhaustif, lorsque l'Utilisateur souscrit à la formule PRO depuis la formule ENTREPRISE, ou la formule gratuite depuis la formule EXPERT.

7.Accès à l'Application Web

7.1Connexion à Internet

L'accès à l'Application Web nécessite que l'Utilisateur dispose d'une connexion à Internet. . Tous les frais et dépenses nécessaires pour accéder à l'Application Web, tels que le matériel informatique, un système d'exploitation, un navigateur internet ou une connexion internet (liste non -exhaustive) sont à la charge du Client ou de l'Utilisateur.

7.2Accessibilité de l'application

L'Application Web est accessible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité de 99% du temps dans un mois donné. Cependant, l'accès à l'Application Web est susceptible d'être interrompu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, de panne, de force majeure, ou encore pour tout événement extérieur à la volonté et hors de contrôle de l'Editeur ou de l'hébergeur de l'Application Web.

L'Editeur s'engage à anticiper les interruptions liées à la maintenance et aux évolutions de l'Application Web et à en informer les Utilisateurs à l'avance. Toutefois, l'Editeur n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l'accès à l'Application Web et le fonctionnement de ses diverses fonctionnalités. Les interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité et pourront être réalisées sans préavis.

7.3Création de compte

Informations nécessaires

La création d'un compte par le Client pour chacun de ses Utilisateurs est nécessaire pour accéder à l'Application Web pour les formules gratuite, payantes et d'essai.

Dans ce cadre, le Client doit renseigner :

l'email professionnel ainsi qu'un mot de passe, qui serviront d'identifiants,
les informations relatives à son entreprise (raison sociale, adresse...)

En complément, l'Utilisateur choisit la ou les catégories de produits pour lesquelles il souhaite réaliser des calculs d'impact. Le nombre de catégories sélectionnables dépend de la formule d'abonnement du Client.

En cas de souscription d'un abonnement à une formule payante, le Client doit aussi saisir ses informations de paiement.

Responsabilités du Client

Le Client garantit que les informations communiquées à l'Editeur sont exactes et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants ainsi créés pour l'accès à l'Application Web sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés entre Utilisateurs. En conséquence, le Client reconnaît que chaque Utilisateur est l'unique responsable :

de la confidentialité et de la conservation de ses identifiants,
de la protection de ses équipements informatiques (matériels et logiciels).

L'Editeur ne pourra donc nullement être tenu responsable d'une éventuelle usurpation de l'identité du Client ou d'un Utilisateur dans le cadre de l'accès à l'Application Web ou de son utilisation.

Authenticité et propriété d'un compte d'Utilisateur et de son contenu

En cas de litige relatif à l'authenticité ou/et à la propriété d'un compte d'Utilisateur, l'Editeur se réserve le droit de déterminer la propriété du compte d'Utilisateur sur la base de son jugement éclairé, avec ou sans diligence d'une enquête indépendante. L'Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte Utilisateur jusqu'à la résolution du litige, sans engager sa responsabilité à ce titre envers le Client, l'Utilisateur ou toute autre partie. L'Editeur se réserve donc le droit de vérifier les informations saisies par l'utilisateur ainsi que son identité afin d'autoriser ou restreindre l'utilisation de l'Application Web. Des documents justificatifs peuvent être demandés pour prouver l'authenticité de l'utilisateur ainsi que sa bonne foi.

7.4Utilisation de l'Application Web

L'Editeur concède le droit d'accès à l'Application Web et le droit d'utiliser les Services pour les besoins de l'Utilisateur et du Client afin que ceux-ci puissent évaluer, comparer et améliorer l'impact des produits qu'ils conçoivent, fabriquent ou distribuent. Le droit concédé s'entend du droit d'user des Services de l'Application Web, à distance par connexion à Internet. Le droit concédé exclut toute autre exploitation telle que la reproduction, la modification ou la commercialisation à un tiers et toute utilisation non conforme aux CGU qui est interdite et peut être passible de sanctions civiles et pénales.

8.Obligations de l'Utilisateur

8.1Général

L'Utilisateur se doit d'utiliser raisonnablement et de manière responsable l'Application Web afin de maintenir l'intégrité du site et des Services.

8.2Sous-location ou prêt du Logiciel

La sous-location ou le prêt par l'Utilisateur des services, Logiciels, sites Web, applications ou tout autres produits mis à disposition de celui-ci par l'Editeur est formellement interdit.

8.3Intangibilité du site et des services et autres engagements de l'Utilisateur

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur s'interdit de :

copier, altérer, modifier, adapter, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, rétroconcevoir, émuler, traduire, compiler, déconstruire, décompiler ou désassembler, décrypter, craquer l'Application Web et les Services associés (ou toute partie de ceux-ci) ou tout contenu proposé par l'Editeur,
accéder aux codes source, tenter d'y accéder, ou d'en faire quelque usage que ce soit,
agir pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe d'autres Utilisateurs,
emprunter l'identité de toute personne physique ou morale, de fournir de faux renseignements dans l'ouverture d'un compte d'accès à l'Application Web, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler son identité,
affirmer faussement ou représenter faussement son affiliation auprès du Client ou de toute personne morale,
désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de restreindre l'accès à tout ou partie des Services de l'Application Web,
porter atteinte aux biens immatériels mis à disposition par l'Editeur ni encourager toute autre partie à le faire,
sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l'Application Web, de ses Services, de la Plateforme, de leur hébergement ou de tout réseau connecté,
charger sur l'Application Web, sa Plateforme ou son hébergement, y transmettre ou y exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif,
accéder ou utiliser les Services de l'Application Web afin de construire un produit ou service concurrentiel,
créer d'œuvres dérivées ou conserver par quelque moyen que ce soit l'Application Web.

8.4Utilisation des identifiants d'accès

L'Utilisateur ne doit pas :

utiliser les codes d'accès d'autres Utilisateurs,
communiquer ses propres codes d'accès à d'autres Utilisateurs ou à des tiers.

9.Propriété intellectuelle

Application Web

La marque et logo Kisaco sont des marques déposées et protégées par l'Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est interdit sauf accord préalable de l'Editeur.

Sous réserve du respect des présentes CGU, l'Editeur confère aux Utilisateurs un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la version de l'Application Web correspondant à la formule d'abonnement souscrite : gratuit, Pro, Entreprise ou Expert.

La structure générale du Site, et de l'Application Web ainsi que tout élément les composant sont sauf mention explicite contraire la propriété exclusive de l'Editeur, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : marques, noms, logos, textes, graphismes, images, vidéos, photographies, sons, modélisations, logiciels, codes sources, algorithmes, données de référence, créations et œuvres protégeables diverses. Toute représentation et/ ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l'Application Web par quelques procédés que ce soit, sans l'autorisation préalable de l'Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou un acte de parasitisme ou déloyal.

Données renseignées par les Utilisateurs et résultats de calculs

Le Client conserve la propriété pleine et entière des données que l'Utilisateur renseigne dans l'Application Web, ainsi que des résultats des calculs d'impacts obtenus via l'Application Web. Néanmoins, le Client autorise l'Editeur à conserver et utiliser les hypothèses, données et résultats des calculs d'impacts des produits aux fins de statistiques sectorielles anonymes.

L'Utilisateur s'interdit l'utilisation de tout procédé visant à automatiser des traitements, de simuler le comportement d'un Utilisateur, de copier ou d'extraire des données dans l'Application Web, notamment et sans que la liste soit exhaustive via des scripts, des robots, des spiders, des crawlers ou des procédés de scraping ou encore tout autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent. Cette pratique est formellement interdite aux Clients et Utilisateurs. Elle donnera lieu à la suspension du compte de l'Utilisateur et du Client concerné, les sommes versées restant acquises à l'Editeur, et donnera lieu à des poursuites.

Bases de données de référence

L'utilisation de l'Application Web permet à l'Utilisateur d'être guidé dans ses calculs d'impacts ou d'écoconception, en tenant compte des normes ISO 14040 et 14044, des recommandations du Product Environmental Footprint européen et de référentiels sectoriels. A cet effet, l'Utilisateur renseigne les caractéristiques du produit dont il souhaite calculer l'impact. Ces caractéristiques sont sélectionnées dans des listes préétablies et pré-calculées par l'Editeur conformément aux bonnes pratiques des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement ou de l'écoconception.

L'Editeur utilise des données d'impacts issues de bases de données en accès libre et gratuit ainsi que des bases de données sous licence dont l'Editeur a dûment acquis les licences d'utilisation. La souscription par un Client d'une formule d'accès à l'Application Web gratuite ou payante ne donne pas accès aux données élémentaires des bases de données de référence utilisées par l'Editeur pour produire les résultats ou calculer les impacts environnementaux et ne confère aucun droit sur ces bases de données ni sur les licences acquises par l'Editeur.

10.Conservation des données

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et leur sauvegarde. L'Editeur conserve les données renseignées par les Utilisateurs relatives aux produits, ainsi que les résultats des calculs pendant toute la durée d'abonnement du Client aux Services de l'Application. Toutefois, l'Editeur se réserve le droit de supprimer les données d'un compte gratuit inactif depuis plus de 12 mois, après l'envoi de deux (2) emails à l'Utilisateur restés sans suite. Par ailleurs, l'Editeur s'engage à supprimer sous 8 jours toutes les données d'un Client sur demande d'un représentant dûment habilité adressée par courrier recommandé au siège de l'Editeur.

11.Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique Données Personnelles acceptées par l'Utilisateur au moment que l'ouverture de son compte. Cette politique est consultable à tout moment à l'adresse internet : https://maker.kisaco.io/maker-privacy

12.Sécurité Internet

L'Utilisateur et le Client reconnaissent qu'Internet n'est pas un système sécurisé ou complétement fiable. L'Editeur et l'hébergeur mettent en œuvre les moyens techniques appropriés de sécurité pour protéger les données du Client tout en permettant à l'Utilisateur un accès sécurisé et simple au Service. Toutefois, l'Editeur ne peut garantir l'absence d'interruptions de service ou encore la protection de l'Utilisateur et du Client contre les attaques de toute forme que ce soit par des tiers ou d'autres Utilisateurs. Le Client est donc tenu de mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à la protection du matériel informatique et des données de l'Utilisateur contre tout type de piratage informatique. Aucune indemnité ne sera donc due par l'Editeur dans cette hypothèse.

13.Limite de responsabilité

(a) Les calculs d'impact sont fondés sur les informations renseignées par les Utilisateurs. Le Client reconnaît :

être seul responsable des données fournies par l'Utilisateur,
être conscient du fait que des données inexactes ou incomplètes dégradent nécessairement la pertinence des calculs d'impact du produit.

(b) Les informations et les simulations publiées sur l'Application Web sont réputées fiables. L'Editeur produit ses meilleurs efforts pour produire des contenus précis, pertinents et adaptés aux données renseignées par l'Utilisateur, en conformité avec les normes et pratiques du secteur. Toutefois, aucune garantie de fiabilité n'est accordée par l'Editeur. En outre, le Client reconnaît que les résultats d'un calcul d'impact ne doivent pas être publiés sans être accompagnés des hypothèses de calcul.

(c) En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de modification des dispositions normatives ou d'évolution des bonnes pratiques.

(d) Pour faciliter la recherche d'alternatives responsables ou de documentation, l'Application Web peut contenir des liens hypertextes vers des tiers. L'Editeur n'est aucunement responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites Internet.

(e) L'Editeur décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur après l'utilisation ou l'accès à l'Application Web.

(f) L'Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, en cas de dysfonctionnement du réseau internet et/ou du matériel informatique utilisé par l'Utilisateur, en cas d'usurpation d'identité de l'Utilisateur par un tiers.

(g) L'Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage causé à l'Utilisateur lors de la mise hors service de l'Application Web

(h) La responsabilité de l'Editeur ne saurait, au titre des relations contractuelles régies par les CGU, être engagée par le Client pour tous dommages ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la perte ou de la destruction partielle ou totale de données, les pertes d'exploitation, la non-réalisation de bénéfices attendus, les gains manqués, les préjudices liés à la perte de marché ou de clientèle, l'interruption d'affaire, les préjudices d'image de marque, d'éventuels préjudices causés à des tiers, les préjudices moraux.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur au titre des relations contractuelles régies par les CGU est plafonnée :

en cas de souscription à un abonnement payant : au montant du tarif annuel hors-taxes de l'abonnement souscrit et réglé par le Client lors de la dernière échéance contractuelle, déduction faite des éventuelles remises commerciales,
en cas de souscription d'un abonnement gratuit ou de période d'essai gratuite : à 150 euros.

14.Résiliation pour défaillance contractuelle

L'Utilisateur commet une défaillance contractuelle lorsqu'il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions stipulées aux présentes CGU. La défaillance contractuelle dûment établie de l'Utilisateur peut entraîner de plein droit la résiliation de l'Abonnement de l'Utilisateur avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que l'interdiction au Client et aux Utilisateurs concernés d'accéder aux versions d'essai ou gratuite de l'Application Web. Les sommes versées à l'Editeur au titre de l'abonnement en cours à la date de la résiliation lui resteront acquises.

15.Confidentialité

L'Editeur s'engage au respect du plus strict secret professionnel et à assurer l'entière confidentialité des informations échangées permettant d'assurer le Service de calcul des impacts d'un produit et auxquelles il aurait accès dans le cadre ou en raison de l'exécution du contrat. Cela couvre notamment les modalités et secrets de fabrication des produits et de leurs emballages ainsi que leur approvisionnement renseignés par l'Utilisateur sur l'Application Web ainsi que les documents justificatifs transmis par ce dernier à l'Editeur. Cette confidentialité trouvera application pendant toute la durée d'abonnement du Client aux Services de l'Application Web ainsi qu'après son expiration, pour quelque cause que ce soit, jusqu'à ce que la dernière information confidentielle divulguée par l'Utilisateur ou le Client tombe dans le domaine public.

Le présent engagement ne s'applique pas aux informations :

qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit le fait de l'Editeur,
décrites dans des publications antérieures à l'ouverture par l'Utilisateur de son compte sur l'Application Web,
décrites dans tout autre document écrit en possession de l'Editeur portant une date antérieure à l'ouverture par l'Utilisateur de son compte sur l'Application Web, pour autant que ces informations ne lui aient pas été transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation de la souscription d'une formule d'abonnement aux Services de l'Editeur.

Le présent engagement ne s'applique pas aux informations cibles d'une injonction de communiquer reçue d'une autorité administrative ou judiciaire.

16.Validité des CGU

Au cas où une clause des CGU est ou deviendrait nulle, non-écrite, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, la validité des autres clauses ainsi que la validité des CGU en leur ensemble n'en serait pas affectée.

17.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. L'Editeur, le Client et l'Utilisateur privilégieront une solution amiable au règlement des différends et des litiges. A défaut de solution amiable, les litiges seront soumis, dans tous les cas, à la compétence du tribunal de commerce de Paris, France.